Assignation à résidence


Assignation à résidence
   Droit international privé: lorsqu'un étranger frappé par un arrêté d'expulsion ne peut quitter le territoire, il peut être assigné à résidence

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • assignation — [ asiɲasjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. assignatio, de assignare → assigner 1 ♦ Dr., fin. Action d assigner qqch. à qqn pour sa part. ⇒ attribution. Assignation de parts par le testateur. 2 ♦ Dr. Exploit d huissier par lequel le demandeur cite son… …   Encyclopédie Universelle

  • résidence — [ rezidɑ̃s ] n. f. • 1271; lat. residentia 1 ♦ Séjour effectif et obligatoire en un lieu; obligation de résider. Emploi, charge qui demande résidence. La résidence d un magistrat, d un évêque. Par ext. Durée de ce séjour. ♢ Spécialt Assignation à …   Encyclopédie Universelle

  • Assigné à résidence (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Assigné à résidence est un documentaire de Jean Jacques Beinex. La terminologie « assigné à résidence » qualifie une personne condamnée, par une …   Wikipédia en Français

  • assigner — [ asiɲe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1216; asigner 1160; lat. assignare I ♦ 1 ♦ Attribuer (un bien) à qqn pour sa part. ⇒ 2. affecter, donner. Assigner un lot dans une répartition, une part dans un legs. ♢ Destiner ou donner à qqn. Assigner une …   Encyclopédie Universelle

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  • Daw Aung San Suu Kyi — Aung San Suu Kyi Aung San Suu Kyi est un nom birman ; les principes des noms et prénoms ne s appliquent pas ; U et Daw sont des titres de respect. Aung San Suu Kyi Nom de naissance Aung San Suu Kyi Naissance 19 juin …   Wikipédia en Français

  • Suu Kyi — Aung San Suu Kyi Aung San Suu Kyi est un nom birman ; les principes des noms et prénoms ne s appliquent pas ; U et Daw sont des titres de respect. Aung San Suu Kyi Nom de naissance Aung San Suu Kyi Naissance 19 juin …   Wikipédia en Français

  • Salah Karker — ou Salah Karkar (arabe : صالح كركر), né le 22 octobre 1948 à Bodheur dans le Sahel tunisien, est un homme politique tunisien. Il est une figure emblématique et cofondateur avec Rached Ghannouchi du Mouvement de la tendance… …   Wikipédia en Français

  • internement — [ ɛ̃tɛrnəmɑ̃ ] n. m. • 1838; de interner 1 ♦ Vx Assignation à résidence forcée. 2 ♦ Mod. Action d interner; état d une personne internée. Internement d un mineur délinquant. ⇒ emprisonnement; région. collocation. Camp d internement. Spécialt… …   Encyclopédie Universelle


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